Contestation d’un PV en ligne, comment ça fonctionne ?

La contestation d’un PV en ligne est-elle possible ?

Désormais, il vous est parfaitement possible de procéder à une contestation d’une amende, suite à une infraction relevée par un radar, en ligne. Evidemment, certaines règles et procédures sont à suivre, nous vous en parlons dans la suite de cet article !

Contestation d’un PV en ligne : le cas de l’amende forfaitaire majorée

Il existe deux cas de figures : le premier vous concerne si vous avez bien reçu l’amende initiale. Votre amende peut parfaitement déclencher une réclamation toutefois ce n’est plus le cas si vous avez demandé une remise de peine ou un délai pour réaliser votre paiement. Il est bon de noter que vous n’aurez pas à payer de somme dans certains cas (dès que vous êtes capable de justifier que vous n’étiez pas au volant du véhicule à l’aide d’un document officiel). En revanche, si vous avez réalisé un excès de vitesse, que vous n’avez pas respecté le code de la route ou les distances de sécurité vous devrez vous acquitter de cette somme.

Il est possible que vous n’ayez pas reçu votre amende (changement d’adresse par exemple). Vous pouvez alors faire une réclamation qui devra être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être adressée au Ministère Public (l’adresse est visible sur votre amende). Vous disposez de 30 jours pour émettre cette lettre. Attention, n’oubliez pas de joindre un original de l’amende !

Contestation d’un PV en ligne : le cas de l’amende forfaitaire initiale

L’autre possibilité est celle de l’amende forfaitaire initiale. Dans ce cas la contestation ne sera possible que si la personne désignée sur l’amende se manifeste elle-même pour déposer sa contestation. Il est possible également de demander un cliché de l’infraction pour reconnaître par exemple l’identité du conducteur. Vous devez envoyer votre demande sous 45 jours, soyez vigilants !

 

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